Lois et règlements

2015, ch. 21 - Loi sur les fiduciaires

Article 77
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Texte intégral
Ordonnance concernant la distribution des biens fiduciaires
77(1)Sur requête des fiduciaires, la Cour peut les autoriser à distribuer les biens fiduciaires aux personnes qui y ont droit en ne tenant compte à cet égard que de ce qui suit :
a) des personnes qu’ils ont pu identifier après avoir déployé des efforts diligents;
b) des réclamations ou des intérêts qu’ils ont pu déterminer après avoir déployé pareils efforts.
77(2)Lorsqu’elle rend une ordonnance visée au paragraphe (1), la Cour peut donner des instructions concernant la marche à suivre que les fiduciaires respectent concernant la distribution des biens fiduciaires, et notamment l’avis à remettre aux personnes qui peuvent être titulaires d’un intérêt dans cette distribution.
77(3)L’ordonnance visée au paragraphe (1) ou toute ordonnance similaire visée au paragraphe 14(3) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’un créancier ou d’un réclamant de suivre les biens fiduciaires entre les mains de la personne qui les reçoit.
Ordonnance concernant la distribution des biens fiduciaires
77(1)Sur requête des fiduciaires, la Cour peut les autoriser à distribuer les biens fiduciaires aux personnes qui y ont droit en ne tenant compte à cet égard que de ce qui suit :
a) des personnes qu’ils ont pu identifier après avoir déployé des efforts diligents;
b) des réclamations ou des intérêts qu’ils ont pu déterminer après avoir déployé pareils efforts.
77(2)Lorsqu’elle rend une ordonnance visée au paragraphe (1), la Cour peut donner des instructions concernant la marche à suivre que les fiduciaires respectent concernant la distribution des biens fiduciaires, et notamment l’avis à remettre aux personnes qui peuvent être titulaires d’un intérêt dans cette distribution.
77(3)L’ordonnance visée au paragraphe (1) ou toute ordonnance similaire visée au paragraphe 14(3) n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’un créancier ou d’un réclamant de suivre les biens fiduciaires entre les mains de la personne qui les reçoit.